Saligny (89) · jusqu’à 60 km autour de Senscontact@phc-travaux.frLun.-ven. 8 h-18 h

Conditions générales de prestation

Deux jeux de conditions, selon que vous êtes artisan ou particulier.

Pour les artisans partenaires

1. Identification du prestataire

Michel Sarrauton EI, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial PHC - Pilote Habitat Confort, représentée par Michel Sarrauton. Adresse : 3 rue de la Tuilerie, 89100 Saligny. SIRET : 132 486 218 00010. E-mail : contact@phc-travaux.fr. Téléphone : 06 51 68 48 84. Site : www.phc-travaux.fr. Assurance responsabilité civile professionnelle : Mila, contrat n° RL0006129. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations réalisées par PHC pour des professionnels du bâtiment (« l’Artisan partenaire »), notamment en climatisation air/air et en pompe à chaleur air/eau et, sur devis préalable, pour d’autres projets de rénovation globale ou d’amélioration de l’habitat. Elles s’appliquent aux missions expressément commandées et acceptées par PHC. Toute condition particulière figurant sur un devis ou bon de commande accepté prévaut en cas de contradiction.

3. Description des prestations

Pour chaque dossier, PHC réalise : la visite technique au domicile du client final ; le recueil du besoin ; les relevés de dimensions et mesures accessibles ; des photos légendées ; un plan ou croquis coté ; une synthèse technique (résumé de la demande, points de vigilance, informations manquantes) ; la transmission du dossier à l’Artisan et le suivi des éléments à confirmer avant chiffrage. La durée indicative de présence sur place est d’environ 1 h 30, selon la configuration et les besoins du dossier. À la demande de l’Artisan, PHC peut aussi l’informer, de façon indicative et d’après son expérience auprès des fournisseurs et fabricants, sur les délais d’approvisionnement du matériel, afin qu’il programme son chantier.

4. Tarifs

Le forfait de base couvre un dossier pour un projet de climatisation air/air ou de pompe à chaleur air/eau. Il dépend de la distance par la route entre Sens et l’adresse d’intervention :

Jusqu’à 25 km de Sens

85 €
par dossier

Plus de 25 km et jusqu’à 45 km de Sens

95 €
par dossier

Plus de 45 km et jusqu’à 60 km de Sens

110 €
par dossier

Le premier dossier est facturé au tarif habituel. Toute demande différente du forfait de base (dossier complexe, autre type de projet, prestation supplémentaire, déplacement au-delà de 60 km, délai particulier) fait l’objet d’un devis préalable accepté par écrit. L’information simple sur les délais d’approvisionnement est incluse dans le dossier ; toute recherche plus poussée fait l’objet d’un devis préalable. Prix nets, sans TVA (micro-entreprise, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix payé.

5. Commande et organisation

Chaque mission fait l’objet d’une demande écrite (e-mail, bon de commande ou devis accepté) indiquant l’artisan, l’adresse d’intervention, les coordonnées nécessaires du client final, la prestation choisie et le tarif. L’artisan confirme qu’il est autorisé à transmettre à PHC les informations utiles à la mission et à organiser la visite.

6. Obligations de PHC

PHC s’engage à intervenir avec sérieux, neutralité technique, courtoisie et ponctualité, à transmettre à l’artisan les éléments convenus et à signaler les limites ou incertitudes constatées. PHC ne réalise pas les travaux, ne signe pas le devis à la place de l’artisan et ne garantit ni l’acceptation du devis, ni la faisabilité définitive d’une solution qui nécessite des vérifications spécialisées. Les délais d’approvisionnement communiqués sont indicatifs : seul le fournisseur les confirme. PHC ne passe pas commande, ne garantit pas les dates de livraison et ne perçoit aucune commission des fournisseurs. PHC n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre : ni conception d’exécution, ni direction ou coordination des travaux, ni réception, ni contrôle de conformité.

7. Obligations de l’artisan partenaire

L’artisan demeure responsable de son offre commerciale, du choix final des solutions, de la vérification des informations utiles à son chiffrage, de la conformité réglementaire de ses travaux, de ses assurances et de l’exécution du chantier. Il vérifie les mesures et données critiques avant commande de matériel ou réalisation des travaux. PHC ne se substitue pas à un bureau d’études, diagnostiqueur certifié, maître d’œuvre ou professionnel réglementé lorsque la mission exige une qualification spécifique.

8. Relation avec le client final et non-détournement

L’artisan reste l’interlocuteur commercial pour le devis et les travaux. PHC s’interdit d’utiliser les informations reçues pour détourner la clientèle de l’artisan ou proposer directement des travaux concurrents sur le dossier confié. Cette règle ne confère aucun droit de propriété sur la personne du client, qui conserve sa liberté de choisir son professionnel.

9. Délai de priorité de 45 jours

Sauf accord écrit différent, pendant 45 jours calendaires à compter de la date de la visite de PHC chez le client final, PHC réserve à l’artisan partenaire la priorité sur le dossier confié. Si, à l’expiration de ce délai, le devis n’est pas accepté et qu’aucun engagement contractuel n’a été conclu pour les travaux concernés, PHC peut répondre à une demande d’un autre artisan partenaire portant sur le même projet, dans le respect de la confidentialité, des données personnelles et des engagements contractuels en cours. Le délai et son point de départ (la date de la visite de PHC) doivent pouvoir être établis par écrit.

10. Missions concomitantes et conflit d’intérêts

PHC peut être sollicité pour un même client final et un même logement à la fois par l’Artisan (visite technique et dossier de chiffrage) et par le client lui-même (conseil neutre). PHC en informe par écrit chaque partie concernée avant d’intervenir pour l’autre, dès qu’il en a connaissance. PHC peut refuser ou suspendre l’une des deux missions, notamment l’analyse d’un devis établi par un Artisan pour lequel il a préparé le dossier lorsque sa neutralité ne peut être garantie.

Chaque mission est facturée à son seul donneur d’ordre. PHC ne facture pas deux fois les mêmes relevés : lorsque le dossier a déjà été réalisé et réglé par le client, PHC ne facture à l’Artisan que le travail réellement nouveau, selon la grille tarifaire, et ne lui transmet le dossier du client qu’avec l’accord écrit de celui-ci. Les informations d’une mission ne sont communiquées à l’autre partie qu’avec son accord. L’Artisan s’interdit de présenter la prestation de PHC auprès du client comme un avis indépendant sur son propre devis.

Lorsque deux artisans confient à PHC la même visite pour un même client final, une seule visite et un seul dossier sont réalisés, selon un accord de mission partagée signé par les deux artisans et le client final. Cet accord prévoit notamment la renonciation au délai de priorité de 45 jours pour ce client, la facturation unique du forfait et l’accord du client sur la transmission de ses informations ; il prime sur les présentes conditions pour le dossier concerné.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à limiter l’accès aux informations du dossier aux personnes qui en ont besoin et à ne les utiliser que pour la mission convenue. Les informations et photographies du logement ne sont pas diffusées à des tiers sans base légale ou autorisation appropriée. Si PHC traite des données personnelles pour le compte de l’artisan, les parties concluent, lorsque requis, une annexe précisant les rôles et obligations au titre du RGPD.

12. Annulation, absence et report

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée dès que possible par écrit. En cas d’annulation avant le déplacement, aucune prestation n’est facturée, sauf frais déjà engagés et préalablement acceptés. Si PHC s’est déplacé et que le rendez-vous ne peut avoir lieu du fait de l’absence du client ou de l’impossibilité d’accéder au logement, les parties conviennent par écrit avant commande du traitement applicable (nouveau rendez-vous et éventuels frais de déplacement). PHC informe l’artisan dès que possible en cas d’empêchement de son côté.

13. Facturation et paiement

PHC facture la prestation commandée à l’artisan partenaire. Sauf accord écrit différent, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de réalisation de la prestation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

14. Retard de paiement

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ou au taux légalement applicable si celui-ci doit être utilisé. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

15. Responsabilité et limites de mission

PHC est tenu à une obligation de moyens pour les tâches convenues. Les relevés sont réalisés à partir des éléments accessibles lors de la visite ; les éléments cachés, non accessibles ou nécessitant des investigations particulières ne peuvent être garantis. L’artisan reste responsable de la validation technique finale avant travaux. Aucune clause des présentes n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

16. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit applicable, sous réserve d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et de limiter les conséquences de l’événement.

17. Réclamation et règlement des différends

Toute réclamation est adressée par écrit à PHC aux coordonnées indiquées sur le devis ou la facture. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

18. Acceptation

La commande d’une prestation vaut acceptation des présentes conditions générales, communiquées à l’artisan avant la commande. Toute dérogation doit être convenue par écrit.

Pour les particuliers

1. Identification du prestataire

Michel Sarrauton EI, micro-entreprise exerçant sous le nom commercial PHC - Pilote Habitat Confort, représentée par Michel Sarrauton. Adresse : 3 rue de la Tuilerie, 89100 Saligny. SIRET : 132 486 218 00010. E-mail : contact@phc-travaux.fr. Téléphone : 06 51 68 48 84. Site : www.phc-travaux.fr. Assurance responsabilité civile professionnelle : Mila, contrat n° RL0006129. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de conseil et d’accompagnement réalisées par PHC pour des particuliers (« le Client ») qui préparent un projet de climatisation, de pompe à chaleur ou, sur devis préalable, un autre projet de rénovation ou d’amélioration de l’habitat. PHC ne réalise ni travaux, ni pose, ni vente de matériel.

3. Description des prestations

Selon la prestation convenue, PHC : comprend le projet du Client lors d’une visite à son domicile ; relève les contraintes du logement ; explique ce qui est possible chez lui, avec les avantages et limites de chaque solution ; le conseille dans ses choix ; l’aide à comprendre le devis remis par l’artisan de son choix (incluse dans le forfait, lorsqu’elle est demandée dans les 30 jours suivant la visite). La durée indicative de présence sur place est d’environ 1 h 30, selon la configuration.

4. Tarifs

Le forfait de base couvre une visite pour un projet de climatisation air/air ou de pompe à chaleur air/eau. Il dépend de la distance par la route entre Sens et l’adresse d’intervention :

Jusqu’à 25 km de Sens

85 €
par visite

Plus de 25 km et jusqu’à 45 km de Sens

95 €
par visite

Plus de 45 km et jusqu’à 60 km de Sens

110 €
par visite

L’aide à la compréhension du devis de l’artisan choisi par le Client est incluse dans le forfait lorsqu’elle est demandée dans les 30 jours suivant la visite ; au-delà, elle fait l’objet d’un devis préalable. Tout autre projet (rénovation globale, amélioration de l’habitat…) est possible, mais il est défini et chiffré sur devis avant la visite, de même que tout déplacement au-delà de 60 km. Prix nets, sans TVA (micro-entreprise, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix payé.

5. Commande et formation du contrat

Le Client demande une visite par écrit (formulaire, e-mail). PHC confirme par écrit l’adresse, la prestation, le tarif et la date proposée. Le contrat est conclu à cette confirmation. Le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes conditions avant de commander.

6. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, en le notifiant à PHC par écrit (un modèle de formulaire est disponible sur demande). S’il demande expressément que la visite ait lieu avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il règle la part de prestation déjà fournie jusqu’à sa décision. Une fois la prestation pleinement exécutée, avec son accord préalable exprès et sa renonciation à ce droit, la rétractation n’est plus possible.

7. Engagements de PHC

PHC intervient avec sérieux, courtoisie, ponctualité et neutralité : il ne vend ni matériel ni pose, et son conseil ne dépend d’aucune marque ni d’aucun artisan. PHC informe le Client de tout lien avec un artisan susceptible d’intervenir sur son projet. Il ne garantit ni le prix, ni la faisabilité définitive d’une solution qui nécessite des vérifications spécialisées. PHC n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre : ni conception d’exécution, ni direction ou coordination des travaux, ni réception, ni contrôle de conformité.

8. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, permet l’accès aux lieux à examiner et veille à la présence d’une personne adulte lors de la visite. Il reste libre de choisir son installateur et de comparer plusieurs devis. Il fait valider les solutions et les mesures par le professionnel qui réalisera les travaux.

9. Missions concomitantes et indépendance

PHC réalise aussi, pour des artisans, des visites techniques et des dossiers de chiffrage. Lorsque l’artisan que le Client envisage ou a choisi a fait ou fait appel à PHC pour le même logement, PHC en informe le Client par écrit avant toute analyse de devis. Le Client décide alors s’il poursuit ou non ; PHC peut refuser d’analyser un devis lorsque sa neutralité ne peut être garantie.

PHC facture la prestation de conseil au seul Client. PHC ne perçoit aucune commission sur les travaux ni aucune rémunération liée à la signature d’un devis. Les relevés réalisés pour le Client ne sont pas transmis à un artisan, ni refacturés à celui-ci, sans l’accord écrit du Client. Réciproquement, PHC ne communique pas au Client les informations confidentielles d’un artisan sans l’accord de celui-ci.

10. Annulation, absence et report

Toute annulation ou demande de report est communiquée dès que possible par écrit. En cas d’annulation avant le déplacement, aucune somme n’est due, sauf frais déjà engagés et préalablement acceptés. Si PHC s’est déplacé et que la visite ne peut avoir lieu du fait du Client (absence, accès impossible), le traitement applicable est convenu par écrit avant la commande. PHC informe le Client dès que possible en cas d’empêchement de son côté.

11. Prix et paiement

Le prix est annoncé avant la visite, selon les tarifs ci-dessus ou le devis. Il est payable à l’issue de la prestation, selon les modalités indiquées sur la facture. Il s’agit de prix nets, sans TVA (micro-entreprise, TVA non applicable, art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix payé.

12. Responsabilité et limites de mission

PHC est tenu à une obligation de moyens. Ses conseils reposent sur les éléments accessibles lors de la visite : les éléments cachés ou nécessitant des investigations particulières ne peuvent être garantis. PHC ne se substitue pas à un bureau d’études, un diagnostiqueur certifié ou un professionnel réglementé lorsque la mission exige une qualification spécifique. La décision finale appartient au Client. Aucune clause des présentes n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue.

13. Données personnelles

PHC collecte les données nécessaires à la prestation (identité, coordonnées, adresse, photos du logement) uniquement pour réaliser et facturer la mission. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans l’accord du Client, et conservées le temps nécessaire à la prestation et aux obligations légales. Le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à PHC.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à PHC. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : la Société Médiation Professionnelle (Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr).

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, dont les règles protectrices applicables aux consommateurs.

16. Acceptation

La commande d’une prestation vaut acceptation des présentes conditions, communiquées au Client avant la commande. Toute dérogation doit être convenue par écrit.

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